Guide pratique des commerçants - Ville de Cournon-d'Auvergne

La Ville de Cournon-d’Auvergne a développé un véritable partenariat avec l’ensemble des forces économiques de son territoire.

Pour leur permettre de démarrer une activité dans les meilleures conditions, accompagner les porteurs de projets et les nouveaux commerçants est essentiel.

Vous retrouverez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour implanter un nouveau commerce, les différentes réglementations en vigueur ou encore les contacts utiles pour faciliter les démarches.

Implanter mon commerce à Cournon-d’Auvergne

Le plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document juridique qui s’impose à tous et détermine les grandes vocations du territoire (secteurs voués à l’habitat, aux commerces, à l’industrie…). Il fixe également les règles applicables aux futures constructions. Avant toute implantation, il est nécessaire de m’y référer, soit sur le site internet de la ville ou de la métropole, soit directement en Mairie auprès de la Direction de l’Aménagement du Territoire et Développement Durable.

L’instruction des demandes d’occupations ou d’utilisation des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir) se fait dans le respect des règles du PLUi.

Elle peut porter sur :

les surfaces de vente maximales autorisées ;
le stationnement ;
l’affectation des locaux ;
l’aspect des devantures.

Bon à savoir

Tout projet de création ou d’extension d’un commerce, d’une surface de vente de plus de 1.000 m² est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, délivrée par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

En cas de travaux à l’extérieur de mon commerce et/ou sur mon enseigne :

L’engagement de travaux à l’extérieur de mon commerce nécessite, au préalable, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme selon que :

Je souhaite modifier ma devanture/l’aspect extérieur de mon commerce (ravalement de façade, modification des ouvertures, réfection de vitrine…) :

type d’autorisation : déclaration préalable ;
formulaire : DP Cerfa n°13404*11 ;
délai d’instruction : 1 mois (hors secteur ABF : Architecte des Bâtiments de France).

Je souhaite changer la destination d’un local sans modification de l’aspect extérieur :

type d’autorisation : déclaration préalable ;
formulaire : DP Cerfa n°13404*11 ;
délai d’instruction : 1 mois (hors secteur ABF ).

Je souhaite changer la destination d’un local avec modification de l’aspect extérieur (création d’une vitrine en façade, modification d’ouvertures…) :

type d’autorisation : permis de construire ;
formulaire : PC Cerfa n°13409*12 ;
délai d’instruction : 3 mois maximum (et 4 mois maximum en secteur ABF).

Je souhaite installer ou modifier mon enseigne :

type d’autorisation : autorisation préalable d’enseigne ;
formulaire : AP Cerfa n°14798*01 ;
délai d’instruction : 2 mois (hors secteur ABF).

Cette autorisation est délivrée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque celui-ci est requis et sous réserve du respect de la réglementation nationale et du Règlement Local de Publicité intercommunal (“RLPi“) disponible sur le site internet de la Ville et de la Métropole. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à l’ensemble des dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes. La Loi des Finances 2022 est venue supprimer l’obligation de déclaration annuelle de la part des entreprises n’ayant effectué aucune modification concernant leur affichage public.

En revanche, la création ou la suppression d’un support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration, au moyen du formulaire n°15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.

Toute construction de surface nouvelle est également soumise à autorisation (extension, surélévation…). Si la surface créée est inférieur à 20m² (sauf cas particuliers), les travaux sont soumis à déclaration préalable ; au-delà de 20m², ils sont soumis à permis de construire.

En cas de travaux à l’intérieur de mon commerce :

Les travaux intérieurs réalisés au sein d’un établissement recevant du public (ERP) ont le plus souvent des incidences sur la circulation des personnes ou la sécurité incendie (déplacement de cloisons, sécurité des accès…). C’est pourquoi, si j’envisage des travaux d’aménagement à l’intérieur de mon commerce, il me faut demander une autorisation de travaux et déposer un dossier de sécurité incendie et d’accessibilité (Cerfa n°13824*04, une notice de sécurité incendie relative à la catégorie de l’établissement, une notice d’accessibilité). Le délai d’instruction est de 4 mois maximum à compter du dépôt du dossier complet.

La loi du 11 février 2005 prévoit que “au premier janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap” (physique, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique), et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Ce que je dois savoir …

Je suis autorisé à ouvrir mon commerce tous les dimanches sans faire la demande si :

je n’emploie aucun salarié ;
l’ouverture de mon établissement est nécessaire pour des raisons de contraintes de production, de l’activité ou des besoins du public (hôtels, restaurants, presse …) ;
jusqu’à 13h00 si je gère un commerce de détail alimentaire qui emploie des salariés.

_{Si je n’entre pas dans les catégories précédemment énoncées et que je souhaite ouvrir les dimanches, je peux faire une demande de dérogation auprès de la préfecture}

Les dimanches du Maire :

Depuis la loi du 6 août 2015, le Maire de la commune a la possibilité d’accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail installés sur son territoire communal, dans une limite de douze par an.

Le Maire doit solliciter l’avis du Conseil Municipal avant d’arrêter la liste des dimanches pour l’année suivante, qui doit être publiée avant le 31 décembre. Pour connaître les dimanches du Maire de l’année en cours ou à venir, je peux me rendre sur le site de la Ville ou contacter le manager du centre ville.

Bon à savoir

Je suis boulanger, je dois choisir un jour de fermeture hebdomadaire et en informer la Mairie et la Préfecture.

Si j’ai l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées :

A titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, restaurant…) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste…), je dois détenir un “Permis d’Exploitation” délivré après une formation spécifique dans un organisme agréé et posséder une licence.

Depuis la loi du 22 mars 2011, les débits de boissons doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Mairie, 15 jours avant la date d’ouverture (Cerfa n°11542*05). Les commerces de débit de boissons ont l’obligation de fermeture à 1 h du matin et peuvent ouvrir à partir de 5 h.

Selon l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2022, un périmètre de protection de 100 mètres a été fixé pour les communes de plus de 7500 habitants autour des établissements de santé, d’enseignement, les stades, piscines et terrains de sport, publics ou privés, pour l’implantation des débits de boisson de 3ème et 4ème catégorie.

_{Si je ne respecte pas le règlement, je m’expose à un avertissement et à une fermeture administrative provisoire ou définitive.}

Les différents types de licence :

Une vente au déballage :

Quelle que soit la surface occupée, peut concerner les vides-greniers et les brocantes ou braderies ouverts aux particuliers. Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente au public de ces produits (parkings, espaces privés, galeries marchandes…)

Si la vente se situe sur le domaine privé, je dois faire parvenir en Mairie, au moins 15 jours avant la date de l’événement, et contre remise d’un récépissé, un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13939*01) et la copie de ma carte d’identité.
Si la vente se déroule sur le domaine public (rue, place, trottoirs), il est nécessaire de solliciter une autorisation d’occupation temporaire en complément pour organiser l’événement. Dans ce cas, une redevance d’occupation du domaine public devra être acquittée.

La vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

cessation définitive d’activité ;
suspension saisonnière de l’activité ;
changement d’activité ;
modification des conditions d’exploitation du commerce.

Si je souhaite effectuer une vente en liquidation, je dois faire parvenir à la Mairie, au moins deux mois avant la date prévue de la vente, et contre remise d’un récépissé, un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°14809*01) accompagné des pièces justificatives. La durée de liquidation ne peut excéder deux mois. La Mairie délivrera un récépissé de déclaration de vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours après réception de la demande. Ce dernier doit ensuite être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible depuis l’extérieur.

En cas de report, je dois en informer préalablement la Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Je dois adresser une demande d’autorisation préalable auprès de la Mairie pour installer une terrasse devant mon débit de boisson ou mon restaurant.

Cette demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être faite via un formulaire (Cerfa n°14023*01) accompagné de pièces justificatives. La Mairie a alors deux mois maximum à compter de la réception de ma demande pour y répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, ma demande est réputée refusée.

L’autorisation qui permet au commerçant d’occuper le domaine public est délivrée sous forme d’arrêté par la Mairie. Elle est personnelle, précaire et révocable. L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année. En cas de changement de société ou de gérant, l’autorisation devient caduque. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.

Si j’obtiens une autorisation du domaine public, je m’engage à un certain nombre d’obligations :

ne créer aucune gêne pour la circulation du public ;
laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
respecter les règles d’hygiène et de sécurité ;
installer des équipements de qualité (préciser les matériaux utilisés).

Cette autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Son montant varie en fonction de la superficie de l’installation, de sa localisation, de la durée d’exploitation et de la situation sur le trottoir ou sur la voie piétonne. Chaque année, par délibération, le conseil municipal fixe des tarifs applicables à l’occupation du domaine public. Le montant de la redevance est adressé une fois par an avec l’arrêté d’autorisation et un plan d’emprise.

Mon commerce au quotidien

Plus de 1000 places gratuites de stationnement (non spécifiques) sont disponibles sur les deux polarités commerciales du Cœur de Ville (587 places) et du Quartier du Lac (433 places). 26 places sont réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en Cœur de Ville, et 23 places au Quartier du Lac.

Les zones bleues :

La municipalité a mis en place des zones de stationnement dites “zones bleues” pour faciliter l’accès aux commerces et services de proximité. Ces places, où le stationnement est autorisé durant 1 h ou 2 h selon les zones, sont destinées à favoriser la rotation des véhicules qui restent parfois des journées entières stationnés aux abords des commerces, et permettre à la clientèle de se garer. Cette réglementation limite la durée du stationnement de 9 h à 19 h (hors dimanche et jours fériés) et nécessite l’utilisation d’un disque de stationnement conforme. Des disques de stationnement sont à disposition dans différents points d’accueil de la Mairie et commerces volontaires.

Sur les 587 places du Cœur de Ville, 69 sont en zones bleues (Espace Gimel (51), rue du Commerce (11), place de la Mairie (5) et place Joseph Gardet (2)).

Sur les 433 places du Quartier du Lac, 98 sont en zones bleues (avenue Maréchal Foch (34), avenue Maréchal Joffre (15), avenue de la Libération (15), avenue des Dômes (10), avenue Georges Clémenceau (6) et parking Lichtenfels (18)).