Le Règlement Local de la Publicité intercommunal concerne les commerces et entreprises qui posent ou modifient une enseigne, une pré-enseigne ou un dispositif publicitaire fixe. Dans un premier temps, ces professionnels doivent effectuer une déclaration avant travaux, puis, selon la taille et la nature du dispositif, sont redevables d’une taxe annuelle.
Le RLPi adapte la règlementation nationale en matière d’affichage (issue du Code de l’environnement), au contexte local des communes de Clermont Auvergne Métropole.
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, il fixe des règles par grande zone, applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
- Publicité : ensemble des inscriptions, formes ou images destiné à informer le public ou à attirer son attention.
- Enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Pré-enseigne : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’une activité déterminée.
Règlement Local de la Publicité intercommunal
Qui est concerné par la déclaration ?
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit obtenir une autorisation préalable, au titre du Code de l’environnement, auprès de la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Aménagement Durable.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Démarches et délais d’instructions
Téléchargez ci-dessous et remplissez le formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. Ce document, ainsi que les pièces constitutives du dossier doivent être déposés à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Aménagement Durable de la Ville de Cournon-d’Auvergne au moins 2 mois avant le début des travaux.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cela concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes. Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 7 m².
Paiement
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports.
Tarifs 2024 :
Enseignes | |
Inférieure ou égale à 7 m² | exonération |
Inférieure ou égale à 12 m² | 20,50 € |
Inférieure ou égale à 50 m² | 40,80 € |
Supérieure à 50 m² | 81,40 € |
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires non numériques | |
Inférieure ou égale à 50 m² | 20,50 € |
Supérieure à 50 m² | 40,80 € |
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires numériques | |
Inférieure ou égale à 50 m² | 61,10 € |
Supérieure à 50 m² | 121,90 € |
Si la surface cumulée de vos supports publicitaires est inférieure à 7m², vous êtes exonéré de cette taxe. La déclaration reste malgré tout obligatoire.