Vente en liquidation

Qu’est-ce qu’une liquidation ?

C’est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.

Motifs de liquidation

• cessation définitive de l’activité (départ à la retraite, vente du fonds de commerce) ;
• suspension saisonnière d’activité ;
• changement d’activité ;
• modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux importants dans le magasin, transfert de l’activité dans un autre local).

Délais de transmission de la déclaration

Les liquidations sont soumises une à déclaration préalable. Le dossier doit être déposé complet par lettre recommandée avec avis de réception ou remise au maire du lieu de la vente 2 mois avant le début de la vente en liquidation.

Exception
Ce délai peut être réduit à 5 jours, lorsque le motif invoqué à l’appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (incendie,
inondations, décès…).

Contenu de la déclaration

• Déclaration préalable renseignée et signée par le vendeur où une personne ayant la qualité pour le représenter.
• Extrait K-bis de moins de 3 mois dans lequel l’adresse de l’établissement concerné par la liquidation doit apparaître.
• Inventaire détaillé des marchandises mises en liquidation comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d’achat moyen HT.
• Tout justificatif lié au motif de la liquidation (devis, acte notarié, attestation sur l’honneur en cas de cessation d’activité…).

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois ou de 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

Délivrance du récépissé
Le récépissé de déclaration est délivré par le maire dans un délai de 15 jours lorsque le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, le service instructeur transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception.
Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.