La vente au déballage est définie comme une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
- Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : trottoirs).
- Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial).
- Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au Registre du commerce et des sociétés (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel).
- Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Exemple
Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande…
L’organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.
La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.
Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
L’organisateur d’une vente au déballage doit faire parvenir une déclaration préalable en mairie, au moins 15 jours avant la date de l’événement.
Si la vente est organisée sur le domaine public, une demande d’autorisation d’occupation temporaire doit obligatoirement être effectuée en complément au moins 15 jours avant la vente également.
Ne sont pas soumis à déclaration préalable :
Les professionnels :
- justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique ;
- effectuant des tournées de ventes ;
- réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 du Code de commerce (les ventes aux enchères publiques).
Les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré, ainsi que de salons professionnels.
Les organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l’organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l’encontre d’une personne physique et de 75 000 € à l’encontre d’une personne morale.
Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.