La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, situés en extérieur et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Quels sont les supports taxés ?
- Dispositifs publicitaires : tout support qui ne constitue pas une enseigne et susceptible de contenir une publicité (ex : panneaux publicitaires).
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
- Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Comment déclarer et payer la TLPE ?
Déclaration de la TLPE
La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle doit être réglée par l’exploitant du support, le propriétaire ou par celui dans l’intérêt duquel il a été réalisé.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de sa création. S’il est cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Attention ! La déclaration inexacte ou l’absence de déclaration est punie d’une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).