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Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?

Les PPRT ont vocation à protéger les vies humaines. Le bâti pouvant participer à cette protection, des actions sur le bâti seront prescrites dans les PPRT.

Les mesures dépendent des risques induits par l’établissement industriel. Les principales mesures envisagées sont en général :
• la réalisation de locaux de confinement où les personnes pourront attendre la dispersion d'un nuage toxique, par exemple,
• le remplacement des vitrages simples par des vitrages feuilletés ainsi que le renforcement de l’ancrage des cadres des ouvertures extérieures pour se protéger contre l’effet de surpression,
• la mise en peinture intumescente des menuiseries bois pour se protéger contre l’effet thermique.
Cette protection n’est pas absolue. Efficace pour un aléa moins important, elle peut devenir inopérante en cas d’accident grave.

Pour plus de précisions, se reporter au 1.3.3.2 du Guide méthodologique (1,2,3).

Qui doit faire réaliser les travaux sur le bâti existant ?

Les travaux sont à la charge du propriétaire.

Quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?

La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 %, sous certaines conditions, pour les travaux prescrits par la réglementation, effectués par les particuliers.

Pour plus de précisions, se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts.

En cas de permis de construire il y a un dégrèvement de la TLE (taxe locale d’équipement) et des taxes annexes telle que la taxe sur les espaces naturels sensibles.

En tant qu’organisme HLM, quelle aide puis-je attendre de l’Etat pour ces travaux ?

Pour les HLM, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’État participera en accordant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour plus de précisions, se reporter à l’article 1391D du code général des impôts et au bulletin officiel des impôts 6 C-8-05 N°171 du 18 octobre 2005.

Est-ce que je dispose d’un délai pour réaliser les travaux ?

Effectivement, les propriétaires bénéficieront d’un délai pour effectuer les travaux prescrits sur bâti existant vulnérable.

Ce délai dépend du contexte local. Le PPRT le précisera.

Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?

Le propriétaire d’un bien immobilier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prescrites par le PPRT s’expose à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre.

Il expose également les occupants (lui-même, sa famille ou celle de son locataire) à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait. A ce titre, la responsabilité pénale du propriétaire peut aussi être engagée dans certains cas.

Des sanctions sont également prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT.

Des pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. La loi 30 juillet 2003 a étendu aux agents commissionnés au titre des installations classées la possibilité de constater les infractions.

Y aura-t-il des dégrèvements de taxe foncière / d’habitation pour les riverains concernés ?

La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 % pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière.

Toutefois, la concertation doit rester le moyen privilégié de recherches de solutions, y compris sur le financement des mesures.

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