L’élaboration du PPRT se déroule en plusieurs phases :
• prescription du PPRT par le préfet après réalisation de l’études de danger par l’industriel ; examen de celle-ci par l’Inspection des Installations Classées (DRIRE). Après délibération du conseil municipal de chaque commune concernée sur les modalités de la concertation, le préfet prend un arrêté de prescription qui détermine notamment le périmètre d’étude du plan, la liste des personnes et organismes associés et fixe les modalités de la concertation avec les habitants et les associations ;
• élaboration du projet de PPRT (études, définition de la stratégie du plan, rédaction du projet du PPRT et élaboration du zonage) en concertation avec les acteurs concernés ;
• consultation : recueil de l’avis des personnes et organismes associés puis enquête publique prescrite par arrêté préfectoral ;
• le plan est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête ;
• approbation du plan par arrêté préfectoral.
Pour plus de précisions, se reporter aux chapitres 2 et 3 (caractéristiques et modalités d’élaboration d’un PPRT et la démarche d’étude du PPRT) du Guide méthodologique (1,2,3).
Les salariés du site industriel à l’origine des risques sont représentés au sein du comité local d'information et de concertation comme les autres catégories d’acteurs.
Vous pouvez vous tenir informé en participant au(x) réunion(s) publique(s) qui seront signalées sur ce site ou par un autre moyen d’information. Vous pouvez également consulter sur ce site la composition du CLIC ; le nom des élus qui y participent ou celui des personnes et instances qui composent le collège des riverains et, si vous le souhaitez, vous rapprocher de l’un d’entre eux.
Vous pouvez également donner votre avis ou poser vos questions directement sur ce site.
Pendant l’enquête publique vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique, dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête.
La DRIRE et la DDE représentent toutes les deux l’Etat et travaillent sous l’égide du préfet de département, qui est responsable de la mise en œuvre des PPRT.
La DRIRE est plus directement chargée de la dimension «aléa» (évaluation des effets et de la probabilité des accidents possibles) du risque au vu des études de danger. Elle assure par ailleurs le secrétariat technique des réunions et pilote la préparation du document soumis à enquête publique.
La DDE a la responsabilité en matière d’urbanisme, d’habitat, de construction et de transports. Elle intervient donc plus directement sur le volet « enjeux et vulnérabilité » des PPRT, sur la définition des zonages et l’évaluation des coûts potentiels des mesures sur l’urbanisme et le bâti.
La concertation sera menée conjointement par les deux services. Le contenu des PPRT qui seront soumis à enquête publique sera élaboré conjointement par la DRIRE et la DDE.
La loi ne prévoit pas systématiquement des mesures à appliquer strictement : dans certains cas, la nature de ces mesures peut être appréciée en fonction des circonstances locales, et les acteurs ont dès lors leur mot à dire sur la nature de la mesure à mettre en œuvre
De plus, certaines actions peuvent être recommandées dans le PPRT, et non pas obligatoires (exemple : le renforcement des vitrages en fonction des zones, des mesures de délaissement, etc.).
Les PPRT laissent la possibilité de mettre en œuvre toute une série de mesures, des plus radicales (expropriation) aux plus nuancées. Le choix de ces mesures sera fait en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et n’est pas totalement pré-déterminé.
Par ailleurs, les actions inscrites dans le PPRT, qui peuvent concerner d’autres acteurs que les services de l’Etat (communes par exemple) peuvent être mises en œuvre sur un temps long (jusqu’à trente ans après l’approbation du PPRT pour les expropriations et les délaissements, la plupart étant envisagées à horizon cinq ans). Cette programmation peut dès lors être décidée par les acteurs directement concernés par la mesure (exemple : dévitalisation progressive d’un secteur urbanisé décidée par le conseil municipal).
C’est l’Etat qui élabore le plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Après les phases d’élaboration et de concertation et à l’issue de l’enquête publique, le préfet approuve par arrêté le plan éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
• une note de présentation,
• des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs,
• un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d’interdiction et les prescriptions, les servitudes d’utilité publique instituées, l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en œuvre de l’expropriation, les mesures de protection des personnes et l’échéancier de mise en œuvre des mesures
• les recommandations,
• ainsi qu’éventuellement des informations complémentaires.
Pour plus de précisions, se reporter à l’article 3 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 et au chapitre 5 du guide méthodologique (partie 1, partie 2, partie 3).
Après élaboration concertée du projet de plan de prévention des risques technologiques et avant son approbation, le préfet le soumet -éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes associées- à une enquête publique.
Le dossier de l’enquête comprend les pièces du PPRT (note de présentation, documents graphiques, règlement, recommandations et éventuellement informations) ainsi que les documents établis à l’issue de la concertation et les avis émis.
La durée de l’enquête publique est d’un mois éventuellement prolongé de 15 jours.
Pendant l’enquête publique vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique.
Vous pourrez dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête.
Comme tout acte administratif, l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRT peut être contesté, notamment devant le tribunal administratif compétent.
Les PPRT valent servitude d’utilité publique et doivent, à ce titre, être annexés aux PLU*.
Les dispositions du PPRT prévaudront sur celles du PLU* en cas de contradiction, ce qui devrait être évité si la concertation a été fructueuse.
Au-delà de l’aspect réglementaire, les PPRT conditionneront les possibilités d’urbanisation des communes concernées, en instaurant, le cas échéant, des restrictions supplémentaires.
Les PLU* doivent planifier l’espace de telle façon que les activités dangereuses y trouvent la place nécessaire, dans des zones adaptées.
* PLU > le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les prix de l’immobilier sont fonction de nombreux facteurs : offre et demande de logements en premier lieu, emplacements des habitations, proximité des services, des équipements et infrastructures, etc.
A ce titre, les PPRT ne constituent qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’achat / la vente d’un bien immobilier ; rien ne permet donc d’affirmer que les PPRT vont systématiquement entraîner une baisse des prix de l’immobilier.
La prescription du PPRT entraîne toutefois une obligation d’information, par le vendeur ou le bailleur, à l’acquéreur ou au locataire.
Les éventuelles mesures à mettre en œuvre par le propriétaire d’un logement concerné par le PPRT (exemple : protection des vitrages) pourraient avoir une incidence sur le prix du bien ou sur le montant de l’assurance habitation.
Il est difficile de parler de situations similaires : chaque configuration, chaque inscription d’un site dans son territoire est unique, et peut difficilement donner lieu à des comparaisons.
Les solutions mises en œuvre seront donc adaptées, non parce qu’elles ressemblent à celles mises en œuvre dans des cas a priori semblables, mais parce qu’elles préservent, de manière équilibrée, les intérêts des acteurs concernés. Par conséquent, ces solutions, établies de manière concertées, seront donc variables tout en étant justes.
Parallèlement les services de l’Etat veilleront, dans le cadre des réseaux constitués avec leurs homologues des autres départements ou régions, à garantir une homogénéité de traitement de situations qui pourraient être considérées comme similaires. Cette homogénéité est d’ores et déjà en partie assurée.
Par ailleurs, certaines mesures de réduction des aléas ont des conditions de mise en œuvre fixées de manière stricte par des directives, ce qui limite les risques d’interprétation. Les expropriations ou les délaissements sont également très strictement encadrés par la loi, qui en fixe les critères.
Un certain nombre de sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT. Ces pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme.
Dans le cas où le maire n’appliquerait pas les mesures prévues, le préfet peut se substituer à lui s’agissant de mesures de sécurité publique. Il peut, en outre, intervenir dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire.
Par ailleurs, en cas de non mise en œuvre, le maire peut engager sa responsabilité pénale si un accident survient.
Concernant l’industriel, la non mise en œuvre des mesures peut entraîner des actions judiciaires : le non-respect d’une mise en demeure par arrêté préfectoral constitue alors un délit aggravé et est communiqué au procureur. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture du site pour les cas extrêmement graves.
Le particulier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prévues s’expose, d’une part à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. Il peut également engager sa responsabilité pénale dans certains cas.
Les sites situés dans des zones urbaines risquent effectivement de poser davantage de problèmes que des sites plus éloignés.
La situation sera examinée au cas par cas afin de déterminer quelles seront les mesures à mettre en œuvre plus spécifiquement dans ces contextes plus contraints.
Néanmoins, la DRIRE et la DDE connaissent aujourd’hui les zones plus particulièrement concernés par ces situations et accorderont une attention toute particulière à l’élaboration des PPRT sur les sites concernés.
Il faut également signaler que, dans certains cas, des mesures de limitation de l’urbanisation préalable aux PPRT sont déjà en vigueur sur ces sites situés en milieu urbanisé.
Les textes réglementaires ne prévoient pas de révision périodique des PPRT, mais prévoient bien un principe de révision selon les mêmes dispositions que pour leur établissement (mêmes modalités de concertation et d’association des acteurs, etc.).
Cette révision pourra également intervenir en cas d’évolution de la perception du risque (survenance d’un accident inconnu jusque-là par exemple).
Pour plus de précisions, se reporter à l’article 9 du décret du 7 septembre ou au 2.1.4.1 du Guide méthodologique (partie 1, partie 2, partie 3).
Le périmètre d’exposition aux risques du PPRT ne doit pas être considéré comme une barrière étanche aux risques.
Il délimite un secteur à l’intérieur duquel des mesures spécifiques de prévention des risques sont prescrites.
Au-delà de cette limite, le PPRT n’est plus opérant.
La prévention des risques technologiques s’effectue par des mesures habituelles d’intégration du risque dans l’urbanisme, l’aménagement et les usages de l’espace.