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Réforme de la Taxe d’Aménagement (TA)

Coordonnées

Direction Aménagement du territoire et développement durable
Place de la Mairie
63800 Cournon-d’Auvergne
Tél : 04 73 69 90 08

Horaires d’ouverture

Lundi au vendredi : 8h-12h / 13h-17h (16h le vendredi)

 

À compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFip) sera chargée de la liquidation de la Taxe d’Aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Toutefois, pour les dossiers d’autorisations d’urbanisme modificatifs et transferts déposés à compter du 1er septembre 2022 (se rattachant à une autorisation déposée avant le 1er septembre) la Direction Départementale des Territoires continue d’assurer leur liquidation.
La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
En effet, les DENCI des demandes demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront quant à elles continuer à être renseignées.
Le pétitionnaire est désormais tenu d’effectuer la déclaration de la Taxe d’Aménagement directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

 

 Attention

© 123RF/yukipon

Les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) prévues par le Code de l’urbanisme ne sont pas modifiées et restent déposées auprès du service urbanisme de la Mairie.

Même en l’absence de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, un immeuble peut être considéré comme achevé par l’administration fiscale.

En effet, la date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols...) restent à effectuer.

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