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Qu'est ce que le PPRT?

En téléchargement :

Guide national d'élaboration des PPRT

Première partie (pdf - 2,68 Mo)
Deuxième partie (pdf - 2,97 Mo)
Troisième partie (pdf - 2,96 Mo)

Plaquette d'information PPRT (pdf - 1,70 Mo)

En savoir plus

Instauré par la loi « risque » de juillet 2003*, le PPRT combine la réduction des risques à la source chez l’industriel, la réglementation de l’urbanisation et des constructions ainsi que les mesures foncières sur le bâti existant.

Le PPRT délimite un périmètre d’exposition aux risques autour des sites industriels concernés, à l’intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques croissants :

  • Dispositions sur le bâti existant à mettre en œuvre par les propriétaires (recommandations ou prescriptions obligatoires);
  • Réglementation des aménagements ou des projets de constructions (interdits ou subordonnés au respect de prescriptions);
  • Droit de préemption urbain instauré par les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents);
  • Droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine;
  • Expropriation déclarée d’utilité publique pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine.

(*) Loi « risques » La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

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