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Les expropriations et les délaissements

Les mesures à mettre en œuvre seront avant tout des mesures de réduction du risque à la source par l’industriel sur son site ; si ces mesures sont insuffisantes, elles peuvent être complétées par des actions sur les zones urbanisées.

L’expropriation est limitée aux cas dans lesquels la survenance d’un risque représente un danger très grave pour la vie humaine, et pour lesquels les autres mesures de réduction de l’aléa ne peuvent être renforcées.

L’expropriation peut, bien évidemment, être très mal vécue par les personnes concernées. C’est pourquoi elle ne sera envisagée que dans des cas extrêmes pour lesquels toute autre solution ne serait pas adaptée.

Par ailleurs cette décision sera évoquée dans le cadre des CLIC (comités locaux d'information et de concertation) et ne sera donc prise, le cas échéant, qu’après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et si aucune autre mesure n’est envisageable.

Pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation éventuelle apportée par la présence de l’établissement industriel.

Le PPRT ne fait que définir des zones où l’expropriation est envisagée (zones les plus dangereuses à proximité immédiate de l’industrie), mais d’autres conditions devront être réunies.

Il faut :

  1. l’accord du Ministère chargé de l’environnement (MEEDDAT)
  2. la mise en place des crédits par un financement tripartite (entreprise, collectivités et Etat) 
  3. la délibération de la collectivité qui demande l’expropriation 
  4. la procédure de déclaration d’utilité publique 
  5. l’arrêté de cessibilité 
  6. l’ordonnance d’expropriation.

Les expropriations prévues par les plans de prévention des risques technologiques seront mises en œuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

Les zones publiques devenues disponibles à la suite de la mise en œuvre des PPRT (expropriations, délaissement, etc.) seront à disposition des communes, qui pourront les affecter à un autre usage conforme à la réglementation.

La loi du 30 juillet 2003 prévoit, à cet effet, des conventions entre collectivités, industriels et précisant les conditions d’aménagement et de gestion des terrains concernés.

Toutefois, cet usage ne devra pas entraîner une aggravation de l’exposition des personnes aux risques. Ces terrains pourront être requalifiés en espaces verts « tampons » (non ouverts au public) entre le site et les zones habitées.

Ils pourront également être cédés à l’industriel dont le site est à l’origine du risque, à condition que ce terrain ne soit pas destiné à développer d’autres activités qui modifieraient les périmètres de danger.

Cette cession ne pourra pas non plus dispenser l’industriel d’éventuelles mesures.

Ces terrains pourront également être touchés par une servitude d’utilité publique qui interdira toute activité sans autorisation.

Une commune peut faire jouer son droit de préemption (c’est-à-dire se porter acquéreur en priorité) au cas où un riverain vend sa maison, si cette dernière est située dans la zone où le droit de préemption est applicable.

Ce type de décision ne peut être prise que par la commune, qui peut se fixer comme règle de racheter les maisons des riverains concernés.

Toutefois, la loi ne prévoit pas que le maire doive obligatoirement racheter la maison d’un riverain qui le demande. Seul le cas du délaissement ou de l’expropriation entraîne une obligation de rachat de la maison.

Dans ce cas, une convention de financement entre la commune, l’Etat et l’industriel, fixera les conditions de ce rachat.

Dès que le PPRT est applicable le propriétaire dont la maison est située dans la zone où le délaissement est possible, peut adresser au maire une mise en demeure en vue de l’acquisition de l’immeuble par la commune.

Le maire doit lancer un avis dans la presse et par affichage demandant à tous les ayants droit de se faire connaître dans le délai de deux mois à défaut de quoi ils perdraient leurs droits.

La commune doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure du propriétaire.

En cas d’accord amiable, le montant de l’acquisition doit être payé dans le délai maximal de deux ans après la mise en demeure.

A défaut d’accord amiable, c’est le juge de l’expropriation (auprès du tribunal de grande instance) saisi par l’une des parties, qui fixe le prix et prononce le transfert de propriété.

La loi du 30 juillet 2003 a limité le droit de délaissement dans les PPRT aux seuls bâtiments et parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT, l’objectif étant de protéger les personnes habitant ces immeubles.

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