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L'élaboration du PPRT

L’élaboration du PPRT se déroule en plusieurs phases :

  • prescription du PPRT par le préfet après réalisation de l’études de danger par l’industriel ; examen de celle-ci par l’Inspection des Installations Classées (DRIRE ). Après délibération du conseil municipal de chaque commune concernée sur les modalités de la concertation, le préfet prend un arrêté de prescription qui détermine notamment le périmètre d’étude du plan, la liste des personnes et organismes associés et fixe les modalités de la concertation avec les habitants et les associations ;
  • élaboration du projet de PPRT (études, définition de la stratégie du plan, rédaction du projet du PPRT et élaboration du zonage) en concertation avec les acteurs concernés ;
  • consultation : recueil de l’avis des personnes et organismes associés puis enquête publique prescrite par arrêté préfectoral ;
  • le plan est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête ;
  • approbation du plan par arrêté préfectoral.

Pour plus de précisions, se reporter aux chapitres 2 et 3 (caractéristiques et modalités d’élaboration d’un PPRT et la démarche d’étude du PPRT) du Guide méthodologique (1 ,2 ,3 ).

Les salariés du site industriel à l’origine des risques sont représentés au sein du comité local d'information et de concertation comme les autres catégories d’acteurs.

Vous pouvez vous tenir informé en participant au(x) réunion(s) publique(s) qui seront signalées sur ce site ou par un autre moyen d’information. Vous pouvez également consulter sur ce site la composition du CLIC ( Arrêté préfectoral de modification du CLIC du 18 janvier 2008 (pdf - 3,81 Mo) ) ; le nom des élus qui y participent ou celui des personnes et instances qui composent le collège des riverains et, si vous le souhaitez, vous rapprocher de l’un d’entre eux.

Vous pouvez également donner votre avis ou poser vos questions directement sur ce site.

Pendant l’enquête publique vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique, dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête.

La DRIRE et la DDE représentent toutes les deux l’Etat et travaillent sous l’égide du préfet de département, qui est responsable de la mise en œuvre des PPRT.

La DRIRE est plus directement chargée de la dimension «aléa» (évaluation des effets et de la probabilité des accidents possibles) du risque au vu des études de danger. Elle assure par ailleurs le secrétariat technique des réunions et pilote la préparation du document soumis à enquête publique.

La DDE a la responsabilité en matière d’urbanisme, d’habitat, de construction et de transports. Elle intervient donc plus directement sur le volet « enjeux et vulnérabilité » des PPRT, sur la définition des zonages et l’évaluation des coûts potentiels des mesures sur l’urbanisme et le bâti.

La concertation sera menée conjointement par les deux services. Le contenu des PPRT qui seront soumis à enquête publique sera élaboré conjointement par la DRIRE et la DDE .

La loi ne prévoit pas systématiquement des mesures à appliquer strictement : dans certains cas, la nature de ces mesures peut être appréciée en fonction des circonstances locales, et les acteurs ont dès lors leur mot à dire sur la nature de la mesure à mettre en œuvre

De plus, certaines actions peuvent être recommandées dans le PPRT, et non pas obligatoires (exemple : le renforcement des vitrages en fonction des zones, des mesures de délaissement, etc.).

Les PPRT laissent la possibilité de mettre en œuvre toute une série de mesures, des plus radicales (expropriation) aux plus nuancées. Le choix de ces mesures sera fait en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et n’est pas totalement pré-déterminé.

Par ailleurs, les actions inscrites dans le PPRT, qui peuvent concerner d’autres acteurs que les services de l’Etat (communes par exemple) peuvent être mises en œuvre sur un temps long (jusqu’à trente ans après l’approbation du PPRT pour les expropriations et les délaissements, la plupart étant envisagées à horizon cinq ans). Cette programmation peut dès lors être décidée par les acteurs directement concernés par la mesure (exemple : dévitalisation progressive d’un secteur urbanisé décidée par le conseil municipal).

C’est l’Etat qui élabore le plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Après les phases d’élaboration et de concertation et à l’issue de l’enquête publique, le préfet approuve par arrêté le plan éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation,
  • des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs,
  • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d’interdiction et les prescriptions, les servitudes d’utilité publique instituées, l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en œuvre de l’expropriation, les mesures de protection des personnes et l’échéancier de mise en œuvre des mesures
  • les recommandations,
  • ainsi qu’éventuellement des informations complémentaires.

Pour plus de précisions, se reporter à l’article 3 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 et au chapitre 5 du guide méthodologique (partie 1 , partie 2 , partie 3 ).

Après élaboration concertée du projet de plan de prévention des risques technologiques et avant son approbation, le préfet le soumet -éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes associées- à une enquête publique.

Le dossier de l’enquête comprend les pièces du PPRT (note de présentation, documents graphiques, règlement, recommandations et éventuellement informations) ainsi que les documents établis à l’issue de la concertation et les avis émis.

La durée de l’enquête publique est d’un mois éventuellement prolongé de 15 jours.

Pendant l’enquête publique vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique.

Vous pourrez dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête.

Comme tout acte administratif, l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRT peut être contesté, notamment devant le tribunal administratif compétent.

Les PPRT valent servitude d’utilité publique et doivent, à ce titre, être annexés aux PLU*.

Les dispositions du PPRT prévaudront sur celles du PLU* en cas de contradiction, ce qui devrait être évité si la concertation a été fructueuse.

Au-delà de l’aspect réglementaire, les PPRT conditionneront les possibilités d’urbanisation des communes concernées, en instaurant, le cas échéant, des restrictions supplémentaires.

Les PLU* doivent planifier l’espace de telle façon que les activités dangereuses y trouvent la place nécessaire, dans des zones adaptées.

 * PLU > le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

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