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Dispositifs concernés et taxation

A télécharger :

Modèles de visuels d'enseignes (pdf - 867,11 ko)

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Elle concerne donc :

- les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l'activité qui s'y exerce.

- les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

- les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

 

Qui est redevable de la taxe ?

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, c'est-à-dire :

- l’entreprise, le commerçant, pour les enseignes et pré-enseignes,

- l’afficheur pour les dispositifs publicitaires.

En cas de défaillance de l’exploitant du support, le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours, le redevable sera celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

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