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Déclaration annuelle

A télécharger :

Fiche de déclaration pour les enseignes (pdf - 45,47 ko)

Comment remplir la déclaration annuelle ?

Chaque année, les supports existants doivent faire l’objet d’une déclaration. Cette dernière doit être transmise en Mairie avant le 1er mars et comporter l’ensemble des dispositifs existants au 1er janvier.

A noter qu’il est obligatoire de déclarer la superficie totale des enseignes, même si celle-ci est inférieure ou égale à 7 m², donc exonérée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-15 du code général des collectivités territoriales, l’absence de déclaration est sanctionnée par des amendes.

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, vous adressez le tout  par voie postale à l'adresse suivante :      

Mairie de Cournon d’Auvergne

Service Aménagement du Territoire et Développement Durable (ATDD)

Place de la Mairie - BP 158

63804 Cournon d’Auvergne cedex

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