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Déclaration annuelle

Depuis l'arrêté du 17 avril 2018, les déclarations de support publicitaire doivent être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié n° 15702*02.

Vous pouvez remplir directement ce formulaire en ligne en cliquant ici.

Comment remplir la déclaration annuelle ?

Chaque année, les supports existants doivent faire l’objet d’une déclaration. Cette dernière doit être transmise en Mairie avant le 1er mars et comporter l’ensemble des dispositifs existants au 1er janvier.

A noter qu’il est obligatoire de déclarer la superficie totale des enseignes, même si celle-ci est inférieure ou égale à 7 m², donc exonérée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-15 du code général des collectivités territoriales, l’absence de déclaration est sanctionnée par des amendes.

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, vous adressez le tout par voie postale à l'adresse suivante :      

Mairie de Cournon d’Auvergne
Service Aménagement du Territoire et Développement Durable (ATDD)
Place de la Mairie - BP 158
63804 Cournon-d’Auvergne cedex

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