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Déclaration de vente en liquidation

Coordonnées :

Service économie de proximité
Place de la Mairie
Tél : 04 73 69 96 84

Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont relève le lieu de la liquidation (Cerfa n°14809*1).

Cette déclaration doit être adressée à Monsieur le Maire - Service Économie de Proximité, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement subit et imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation ou décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

cerfa n°14809*01

 

Les demandes doivent-être accompagnées des pièces annexes suivantes :

- l'imprimé Cerfa complété (lien ci-dessus)
- Un extrait KBis d’immatriculation au RCS, original, de moins de 3 mois,
- La photocopie de la pièce d’identité du déclarant,
- Un inventaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation, portant l’identification du magasin (nom et adresse) et indiquant : quantité / désignation des articles / prix de vente unitaire TTC / prix d’achat unitaire moyen HT,
- Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité, ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants.

Si le dossier est incomplet, la liste des documents manquants vous sera transmise dans un délai de 7 jours à partir de sa réception.
La durée de liquidation ne peut excéder deux mois (15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité).

Conditions de liquidation :

La vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière de l’activité,
- changement d’activité,
- modification des conditions d’exploitation du commerce.

Le service Économie de Proximité délivrera un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours.
Ce récépissé doit ensuite être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

En cas de report de la liquidation, le commerçant doit en informer préalablement la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les deux mois, le commerçant doit effectuer une nouvelle déclaration préalable.

Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la Mairie.

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

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