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Accessibilité des commerces - Ad'AP - Agenda d'accessibilité programmée

Si votre commerce n’est pas encore accessible, la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap*) permet, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité. L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans maximum.

*L’Ad’Ap permet à tout gestionnaire / propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen, pour ceux qui n’ont pas satisfaits aux obligation légales, d’être en accord avec la loi.

Echéancier

Quelque soit votre situation, vous devez engagez des démarches et respecter l’échéancier suivant :

• Si votre commerce est accessible : il convient d’en justifier auprès des services de l’État (par courrier à la DDT 63, site de Marmilhat – 63370 Lempdes), à l’aide d’une attestation d’accessibilité avant le 1^er mars 2015.
• Si votre commerce n’est pas accessible : il est obligatoire de déposer un Ad’Ap avant le 27 septembre 2015. Le dépôt devra se faire en mairie ou en préfecture afin d’obtenir l’accord de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des travaux.

L’Ad’Ap suspend - sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Des sanctions financières (2500 euros) seront appliquées en cas de non-respect de l’accessibilité. Des poursuites pénales pourront également être engagées à l’encontre des propriétaires d’établissements non-conformes.