Vous êtes dans : Accueil > Solidarité > Accessibilité > Accessibilité des établissements recevant du public

Accessibilité des établissements recevant du public

Vos interlocuteurs 

Chambre de commerce et d’industrie
(pôle commerce)
Stéphane Herman
Tél : 04 73 43 43 34
commerce(at)puy-de-dome.cci.fr  

Chambre des métiers et de l’artisanat du Puy-de-Dôme
Isabelle Gardelle
Tél : 04 73 37 52 22 
isabelle.gardel(at)cma-puydedome.fr

Pour monter votre dossier

Cerfa 13824_03 Demande d Autorisation construire aménager ou modifier un ERP_mise en ligne (pdf - 666,42 ko)

Modele-Attestation_exemptant_ADAP (msword - 17,50 ko)

Notice_accessibilite_DDT63 (pdf - 50,54 ko)

A télécharger

Guide pratique accessibilité pour les professionnels (pdf - 1,84 Mo)  

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), un nouveau dispositif pour enfin réussir l’accessibilité à tous et partout.   
Avant le 27 septembre 2015, engagez-vous pour l'accessibilité.

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP*) ?

La loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, vous imposait de rendre votre établissement accessible avant le 1er janvier 2015.

Si votre ERP n’est pas encore accessible, la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)* permet, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité. L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans maximum.

*Définitions :
- ERP : commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.
- L’Ad’Ap permet à tout gestionnaire / propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen, pour ceux qui n’ont pas satisfaits aux obligation légales, d’être en accord avec la loi.

Echéancier

Quelque soit votre situation, vous devez engagez des démarches et respecter l’échéancier suivant :

  • Si votre ERP est accessible : il convient d’en justifier auprès des services de l’État (par courrier à la DDT 63, site de Marmilhat – 63370 Lempdes), à l’aide d’une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015.
  • Si votre ERP n’est pas accessible : il est obligatoire de déposer un Ad’Ap avant le 27 septembre 2015. Le dépôt devra se faire en mairie ou en préfecture afin d’obtenir l’accord de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des travaux.

L’Ad’Ap suspend - sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Des sanctions financières (2500 euros) seront appliquées en cas de non-respect de l’accessibilité. Des poursuites pénales pourront également être engagées à l’encontre des propriétaires d’établissements non-conformes.

Partager sur :