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Dépôt des demandes d'exonération fiscale

Contact

Maison des citoyens
15, impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. : 04 63 66 22 66
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi : 8h-12h et 13h-17h
Fermeture à 16h les vendredis

Vous êtes une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la Ville ? Vous avez jusqu'au 31 juillet 2015 pour déposer votre demande d’exonération fiscale !

Afin de soutenir l’attractivité et le développement économique des quartiers urbains en difficulté, des exonérations fiscales sont accordées sur les cotisations foncières des entreprises (CFE) et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

> Les très petites entreprises (TPE) situées dans le quartier prioritaire de la ville de Cournon-d'Auvergne peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès 2015.

Cette mesure concerne les services de proximité : commerces, artisans, activités financières, entreprises de spectacle, à condition que l’établissement ait moins de 10 salariés et un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015, la demande d’exonération, qui concernera les années 2015 et 2016, doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2015, auprès des services des impôts des entreprises (SIE) auprès desquels les entreprises déposent habituellement leurs déclarations, selon les cas :

  • SIE Clermont-Ferrand Nord-Est : Boulevard Berthelot 63033 CLERMONT FD Cedex – 04-73-43-20-65 sie.clermont-ferrand-ne@dgfip.finances.gouv.fr
  • SIE Clermont-Ferrand Sud-Est : Boulevard Berthelot - 63033 CLERMONT FD Cedex – 04-73-43-20-05

L'imprimé à remplir porte le n° 1447-C-SD en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant et le n° 1447-M-SD dans les autres cas.

> Les propriétaires de locaux commerciaux souhaitant bénéficier de l’exonération de la TFPB au titre de 2015 peuvent déposer une demande jusqu’au 31 juillet 2015, auprès du centre des impôts foncier de Clermont-Ferrand : Boulevard Berthelot - 63033 CLERMONT FD Cedex – 04-73-43-20-00
L'imprimé à remplir porte le n° 6733-SD.

Tous les imprimés sont accessibles sur le portail de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr / rubrique « Recherche de formulaires ».

Cartographie du quartier prioritaire de la ville de Cournon-d'Auvergne : Quartier_prioritaire_Cournon (pdf - 119,60 ko)

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