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N'oubliez pas votre déclaration TLPE 2019

Formulaire

Cerfa n°15702*02

Contact

Service Aménagement du territoire et développement durable
Place de la Mairie
63800 Cournon-d’Auvergne
Tél : 04 73 69 90 08
Courriel : ATDD@cournon-auvergne.fr

© SOGEFI

Tout dispositif de publicité ou d'enseigne doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration annuelle en mairie.

Depuis l'arrêté du 17 avril 2018, les déclarations de support publicitaire et d'enseigne doivent être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié n° 15702*02 que vous pouvez remplir en ligne en cliquant ici.  

Comment et quand déclarer ?

L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier (recevable jusqu'au 1er septembre) ;
    ou
  • dans les 2 mois suivant la création, pour la modification ou suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Elle doit être effectuée y compris si la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 7 m² et donc exonérée. 

À défaut et conformément aux dispositions de l’article L.2333-15 du code général des collectivités territoriales, l’absence de déclaration est sanctionnée par des amendes.

Après avoir daté et signé votre déclaration, adressez le tout par voie postale à l'adresse suivante :      

Mairie de Cournon d’Auvergne
Service Aménagement du Territoire et Développement Durable (ATDD)
Place de la Mairie - BP 158
63804 Cournon-d’Auvergne cedex

Quand payer la TLPE ?

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création.
S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

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